Préambule

En vertu des articles L.311-7 et R. 311-33 à R 311-37 du code de l'action sociale et des familles, le présent règlement de fonctionnement à pour objectif de définir d'une part, les droits et obligations des personnes prises en charge et d'autre part les modalités de fonctionnement du service.

Dans ce cadre, il rappelle les principes qui régissent l'accueil et la prise en charge ainsi que les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du service de BRIN D'SOLEIL.

Ces dispositions qui visent à favoriser la qualité de la prise en charge seront mises en œuvre dans le respect des termes de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et de ses annexes.

Article 1 – La prise en charge et son évolution

Suivi individualisé

Vous bénéficiez d'un suivi individualisé tout au long de votre prise en charge.

Cet accompagnement évolutif est adapté à chacune des situations et mise en place avec vous, mais aussi, votre famille, l'intervenante à votre domicile, des libéraux si nécéssaire et votre médecin traitant, le cas échéant.

Tout changement significatif dans la nature des prestations fera l'objet d'un avenant à votre contrat et d'un devis s'il y a lieu.

Modalités d'intervention du service

Au cours de chaque intervention vous devez être présent et votre logement doit être accessible. Nous n'acceptons des clefs que de manière exceptionnelle et après avoir étudié toutes les autres alternatives. La remise du double des clefs se fait sous votre responsabilité et nous ne pourrons être tenu responsable des éventuelles conséquences (financières ou autres) en cas de perte.

La fréquence, les horaires et la durée des interventions sont définis sur le contrat individuel de prise en charge, sur les plannings distribués au domicile en début de mois par la structure (pour affichage) et sur les fiches de vacation à faire signer à la fin de chaque intervention.

Modalités en cas d'absence

En cas d'absence, vous devez prévenir le secrétariat le plus rapidement possible. Les locaux administratifs sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Un répondeur est à votre disposition 24h/24 et en dehors des heures d'ouverture.

En cas d'absence occasionnelle (hors hospitalisation), vous devez en informer la structure au moins 48h à l'avance, dans le cas contraire, la prestation prévue vous sera facturée.

En cas d'absence prévue (congés) vous devez en informer la structure au plus tôt, et au plus tart 15 jours avant votre départ. La même règle s'applique pour votre retour à domicile.

En cas d'absence non prévue, (admission d'urgence en milieu hospitalier), vous, votre famille, et/ou votre entourage doivent en informer la structure au plus tôt et lui signaler l'identité du nouvel établissement d'accueil temporaire.

En cas d'interruption du contrat supérieure à 15 jours, la reprise des prestations sera organisée en fonction des possibilités du service.

La Direction de BRIN D'SOLEIL se réserve, à tout moment, le droit de vérifier l'adéquation de l'état de santé de la personne avec les moyens d'intervention dont elle dispose.

Article 2 – Votre référent familial

Dans le cadre de l'évaluation individualisé de vos besoins, il vous est demandé de désigner un référent familiale choisi, parmi les membres de votre famille ou de votre entourage proche, le cas échéant.

Ce référent familial pourra vous accompagner dans vos démarches auprès de nos services.

Il sera pour nous un interlocuteur privilégié que nous serons amené à soliciter, le cas échéant.

En aucun cas le référent familial ne peut se substitué au curateur ou au tuteur désigné.

Article 3 – Les règles d'hygiène, de sécurité et de confort

Votre domicile doit être accessible et conforme aux règles d'hygiène et de sécurité.

Vous devez mettre à disposition à votre domicile, le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation.

Animaux domestiques :

Nous vous demandons de tenir éloigner ou d'attacher vos animaux domestiques, lors de nos interventions à votre domicile.

Nous vous rappelons que la vaccination des animaux domestiques est obligatoire ; et qu'en cas de morsures ou de blessures, votre responsabilité sera engagée car vous devrez par ailleurs, faire suivre à votre animal, un protocole vétérinaire.

Article 4 – Vos relations avec le personnel

l'intervenante est à votre disposition pour toutes les missions qui sont définies dans le contrat qui vous lie à notre structure. Il lui ai interdit de réaliser des prestations hors champs de ses compétences et/ou non prévues dans le contrat.

Il est formellement interdit à l'intervenante à votre domicile de percevoir de votre part des pourboires ou dons de toutes natures que ce soit.

Elle n'est pas habilitée à recevoir une procuration de votre part pour un retrait d'argent ou autres valeurs.

Elle est tenue de respecter la dignité, l'intimité, les convictions phylosophiques, politiques ou religieuses des personnes prises en charge, et la confidentialité des informations.

Ainsi, à titre d'exemple, le vouvoiement et les civilités «Monsieur, Madame, et Mademoiselle», doivent être utilisé sans distinctions.

Il est interdit à l'intervenante de recevoir toute personne étrangère à votre domicile pendant la durée de sa vacation, elle doit observer en toute circonstance la plus grande correction à votre encontre...

En retour, le bénéficiaire est tenu de respecter dans son intégralité, l'intervenante mise à son service.

Article 5 – la responsabilité

Les règles générales de responsabilité civile applicable dans vos relations avec le personnel du service, sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil.

Article 6 – Mesures exceptionnelles

En cas de porte clause par exemple, et en l'absence de réponse de votre part ou de votre référent familial, BRIN D'SOLEIL se réserve le droit de faire intervenir les pompiers ou un sérrurier, dont le coût éventuel d'intervention sera à votre charge.

En cas d'urgence médicale, l'intervenante pourra contacter votre médecin référent, le médecin de garde ou le 15 en cas de nécessité absolue.

Des dispositions pénales en vigueures peuvent être appliquées à votre encontre ou envers la structure, en cas de comportement répréhensible notamment en cas de violence sur autruis. Des procédures d'enquêtes administratives, de police et de justice peuvent être engagées.

Toute discrimination, (origine, sexe, handicap, culture, …..) ou violence verbale, physique, ou à caractère sexuel conduira à une rupture de contrat, voire à des poursuites pénales.

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Le contrat vous liant à notre service d'aide à domicile est régit par le Droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties acceptent expressément d'attribuer la compétence exclusive au profit du Tribunal de Grande Instance de Nice, et ce même pour les procédures en référé.

Article 8 – Diffusion de présent document

Ce document est annexé au livret d'accueil et remis au moment de l'admission dans le service aux bénéficiaires ou à leurs éventuels représentants légaux. Il est également affiché dans les locaux du service et remis à chaque salarié qui intervient à votre domicile.

Nice le ….......................

　Le bénéficiaire ou son tuteur légal                    Le Président de BRIN D'SOLEIL

  Signature précédée de la mention:                    par délégation l'assistant de Direction

  «lu et approuvé» et  Signature                             Signature