Contrat individuel de prise en charge
ENTRE
Monsieur Dominique LAGANA, assistant de Direction, représentant Monsieur Humbert LAGANA, Président de l'Association BRIN D'SOLEIL, agrément qualité n° : N/090608/A/006/Q/042 dont le siège social est situé au : 10, Rue Beaumont, 06300 NICE
ET
Monsieur ou Madame …..........................................................................................................
dénommé(e) ci-après le (bénéficiaire)
Domicilié(e) au …...................................................................................................................
Lieu d'exécution de la préstation si différent …............................................................................
N°de téléphone du lieu d'éxécution de la prestation …..............................................................
Il est convenu comme suit :
PREAMBULE
En vertu de l'article L 311-4 du code de l'Action Sociale et des Familles et du décret n°2004-1274 du 26 Novembre 2004, le présent contrat a pour but de définir :
Les modalités selon lesquelles une aide est apportée par BRIN D'SOLEIL, au bénéficiaire conformément à l'agrément qualité n° N/090608/A/006/Q/042,
Engagements des cosignataires.
La signature du présent contrat par le bénéficiaire vaut attestation qu'il a reçu toutes précisions sur les conditions dans lesquelle BRIN D'SOLEIL apporte cette aide, qu'il les accepte et qu'il a reçu un exemplaire du présent document individuel de prise en charge, du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil.
Article 1 – L'OBJECTIF DE LA PRESTATION
L'agent à domicile, l'assistante de vie ou l'auxiliaire de vie sociale, mise à disposition par BRIN D'SOLEIL, intervient auprès des personnes âgées et/ou handicapées en leur apportant une aide dans l'accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne afin de leur permettre un maintien au domicile dans les meilleures conditions possibles en fonction de leurs pertes d'autonomie.
Article 2 – LA DUREE DU CONTRAT
□ Conformément à la notification de prise en charge délivrée par ….....................................
pour la période du ….................... au ….................................... (1)
□ Conformément à la demande du bénéficiaire (1)
BRIN D'SOLEIL s'engage à mettre à dispostion du bénéficiaire une intervenante à domicile, à compter
du ….............................. à raison de …............. heures par mois / semaines (2) pour :
□ La durée précédemment indiquée dans le cadre d'une prise en charge par un organisme financeur, (1)
□ Une durée déterminée à la demande du client (durée ne pouvant exvéder un an de date à date) :
du …............................ au ….................................... (1)
□ Une durée indéterminée (uniquement dans le cadre de la prise en charge des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques). (1)
Articlie 3 – LA PRESTATION
Les activités à réaliser par l'aide à domicile sont : (1)
| Natures des prestations: | Détails des prestations: |
| Aide au ménage | |
| Préparation des repas | |
| Aide à la prise des repas | |
| Assistance à la vie quotidienne | |
| Lever et coucher | |
| garde-malade et veille | |
| Courses et déplacements | |
| Sorties animaux | |
| Autres |
Les horaires d'intervention sont les suivantes :
□ Nombre d'interventions/semaine : ….................................................................................................................
□ Fréquence des interventions/semaine : …......................................................................................................
□ Durée d'une intervention …......................................................................................................
Article 4 – LA PARTICIPATION FINANCIERE
Mensuellement une facture est établie en respectant le coût horaire de la prestation que s'élève à …..........., soit un coût total (en moyenne) de …............. € / mois.
Le bénéficiaire : (1)
□ Ne bénéficie d'aucune prise en charge par un organisme financeur :
il devra donc s'acquitter de l'intégralité des sommes dûes.
□ Bénéficie d'une prise en charge par un organisme financeur à la hauteur de …....... €/heure, soit …....... .€/mois.
Le coût de la prestation se répartit donc comme suit :
- …............ €/heure, soit …....... €/mois à la charge de l'organisme financeur,
- …............ €/heure, soit …....... €/mois à la charge du client.
Cette participation pourra être prise en charge totale ou partielle d'un organisme financeur, le pris à payer par le client est le prix annoncé sans prise en charge. Le montant restant à la charge de celui-ci est réajusté à la date de prise d'effet de la prise en charge dès l'obtention de l'accord.
En début d'année, une attestation fiscale sera remise au cleient en vue de l'établissement de la déclaration d'impôt de l'année écoulée.
Toute modification tarifaire fera l'objet d'un information préalable du client.
Article 5 – LES MODALITES DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD
Les modalités de paiement acceptées sont les suivantes :
les virement: protocoles bancaires obligatoires
les chèques : remises aux heures d'ouverture du secrétariat.
les espèces : remises aux heures d'ouverture du secrétariat.
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
les paiement d'un somme de 50€ au titre des frais forfaitaires d'ouverture de dossier d'impayé
le paiement d'intérêts de retard au taux étalé à une fois et demi le taux d'intérêts légal conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé.
le remboursement à BRIN D'SOLEIL des frais bancaires qu'elle aurait à supporter du fait d'un rejet de chèque ou de virement ;
la suspension ou l'annulation, au choix de BRIN D'SOLEIL, de toute prestation en cours.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'un indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du bénéficiaire.
Article 6 – LES ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le bénéficiaire s'engage :
à être présent aux jours et heures de vacations de l'intervenante à domicile,
à prévenir le service administratif en cas d'absence dans un délai de 48 heures.
(toute absence non signalée dans ce délai donnera lieu au paiement de l'intervention prévue)
à régler la facture pour le mois échu, au plus tard le 05 du mois.
En cas de besoin, le client ou ses aidants, famille ou proches peuvent faire appel au Responsable Administratif de BRIN D'SOLEIL : Monsieur Dominique LAGANA, référent bénéficiaires.
Article 7 – LA MODIFICATION DU CONTRAT
En cas d'évolution des besoins du bénéficiaire qui nécessiterait une modification du contrat (nature de la prestation, nombre d'interventions, fréquence d'intervention, durée de la prestation, modification convernant la participation financière d'un organisme financeur), le contrat pourra être modifié d'un commun accord entre les deux parties. Ces modifications seront formalisées par un avenant.
En tout état de cause, les nouvelles conditions stipulées dans l'avenant prendront effet lors de sa signature pour les deux parties.
Article 8 – LE DELAI DE RETRACTION DE L'OFFRE
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, conformément à l'article L121-25 du code de la consommation. Pour cela, le bordereau de rétractation joint au présent contrat doit être adressé à l'attention de la Direction de l'Association BRIN D'SOLEIL par courrier recommandé avec accusé de réception selon les modalités qui sont décrites sur le dit bordereau.
Article 9 – LE DELAI DE RENOUVELLEMENT DE L'OFFRE DE PRESTATION
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée d'un an, deux mois avant l'échéance du contrat du client,
BRIN D'SOLEIL lui proposera une nouvelle offre de prestation au regard de la re-évaluation de ses besoins.
Cette nouvelle offre de prestation donnera lieu à l'élaboration d'un nouveau devis et/ou d'un nouveau contrat.
Article 10 – SUSPENSION OU RESILIATION DU CONTRAT
Résiliation à l'initiative du bénéficiaire :
La suspension ou la résiliation du contrat ne donne lieu à aucune pénalité financière, en revanche elle peur être assortie d'un délai de préavis selon les condition décrites ci-après.
Conditions Générales :
Afin de procéder à la résiliation du contrat, le client dispose d'un délai de :
2 mois dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou dans le cas d'un contrat à durée déterminée de plus d'un an pris en charge par un organisme financeur. 1 mois dans le cas d'un contrat à durée déterminée infèrieur à 1 an.
48 heures dans le cas d'un contrat à durée déterminée inférieur à un mois.
Afin de procéder à la résiliation du présent contrat, le client doit en informer la Direction de : BRIN D'SOLEIL par courrier recommandé avec accusé de réception.
Conditions particulières :
En cas de refus ou de non renouvellement total ou partiel de la prise en charge financière :
le contrat pourra être résilié ou suspendu, sans préavis
En cas de décès : le contrat pourra être résilé sans préavis en informant le service dans un délai de 48 heures
En cas d'hospitalisation : le contrat pourra être suspendu sans préavis en informant le service dans un délai de 48 heures,
En cas de déménagement, congés ou entrée en structure d'hébergement : le contrat pourra être suspendu ou résilé, sous réserve que le client ai notifié 15 jours au préablable sa décision par écrit auprès de la Direction de BRIN D'SOLEIL.
Résiliation à l'initiative de la structure de services :
En cas d'inadaptation avérée des besoins de la personne bénéficiaire avec les moyens du service, suite à une aggravation ou une amélioration de l'état de santé du client, la Direction pourra proposer la recherche d'autres solutions de prise en charge ou un service mieux adapté.
En cas de non-respect répété des dispositions du contrat et des documents associés par le client, la résiliation du contrat lui sera notifiée en personne, ou à son représentant légal, par courrier en recommandé avec accusé de réception. La prise en charge cessera 15 jours après la notification en tout état de cause.
Article 11 – LES DISPOSTIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES A L'ABUS DE FAIBLESSE
Article L 122-8 du code de la consommation : «Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.»
Article L 122-9 du code de la consommation : « Les dispostions de l'article L 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1°) Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2°) Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particulier ;
3°) Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4°) Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5°) Soit lorque la transaction a été conclue dans un situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat. »
Les cosignataires sont tenus de respecter les dispositions énoncées dans le règlement de fonctionnement. Ce document est établi en double exemplaire, dans le respect des artciles L 122-8,
L 122-9, & L122-10 du code de la consommation, relatifs aux abus de faiblesse.
Le bénéficiaire ou son tuteur légal Le Président de BRIN D'SOLEIL
Date et signature précédées de la mention par délégation l'Assistant de Direction
«Lu et Approuvé» Date et Signature Signature
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BORDEREAU DE RETRACTATION |
Annulation du contrat conformément au code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26
Si vous souhaitez annuler votre contrat, vous pouvez utiliser ce bordereau de rétractation.
Association BRIN D'SOLEIL
A l'attention de la Direction
10, Rue Beaumont
06300 NICE
A ….................., le …..............
Objet : Rétractation du contrat individuel de prise en charge à domicile
Lettre recommandée avec accusé de réception N° ...................................
Conditions :
Complétez et signer le bordereau de rétractation.
Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Utilisez l'adresse figurant en bas du présent borderau de rétractation.
Expédiez-le au plus tard le septième jour à parti du jour de la commande ou, ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné(e), déclare annuler le contrat ci-après :
Nature des services demmandés : ….......................................................................................................
Date du contrat préscrit : …............................................
Non et Prénom du bénéficiaire : …...............................................................................................................
Adresse du bénéficiaire : …..........................................................................................................................
- Article L.121-23 du code de la consommation : « Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au bénéficiaire au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité ; les mentions suivantes :
1°) Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2°) Adresse du fournisseur ; 3°) Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4°) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
5°) Conditions d'éxecution du contrat, notamment les modalités d'éxecution de la prestaion de services ; 6°) Prix global à payer et modalités de paiement ; 7°) Faculté de renonciation prévue à l'artcle L.121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24 et L.121-26. »
- Article :L.121-24 du code de la consommation : « Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret en conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat devront être signés et datés de la même main du bénéficiaire. »
- Article :L.121-25 du code de la consommation : « Dans les septs jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le bénéficiaire a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de reception ; Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Toute clause de contrat par laquelle le bénéficiaire abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27. »
- Article :L.121-26 du code de la consommation : « Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du bénéficiaire, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ; au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositons de l'alinéa précédent dés lors que le bénéficiaire dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retounés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L.7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
Signature du bénéficiaire ou du tuteur légal:
Assistance et Aide à domicile BRIN D'SOLEIL
10, rue Beaumont 06300 Nice
Tel : 04.93.26.12.78 / 06.26.05.84.01
Agrément qualité n° N/090608/A/006/Q/042
